CGVU

Version : v1.0

Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2026

Droit applicable : Droit français

Éditeur : DEESCO SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €
19 rue de Miromesnil, 75008 Paris, France RCS Paris
contact@deesco.com — support@deesco.com — dpo@deesco.com

Hébergement : OVH cloud — France | Paiement : Stripe

Sommaire

Article 1 — Présentation et champ d'application
Article 2 — Définitions
Article 3 — Accès à la plateforme — Création de compte
Article 4 — Description des services et fonctionnalités
Article 5 — Modèle économique — Abonnements et facturation
Article 6 — Droit de rétractation — Contenu numérique
Article 7 — eDPE by DEESCO® — Valeur informative et limitation de responsabilité
Article 8 — Coffre-fort numérique logement
Article 9 — OCR et extraction automatisée de données
Article 10 — Suivi des consommations énergétiques — APIs ENEDIS et GRDF
Article 11 — Simulation travaux, aides et financement
Article 12 — Smart Energy
Article 13 — Éco-gestes et recommandations automatisées
Article 14 — Onboarding intelligent et gestion du logement
Article 15 — Traitement des données personnelles — RGPD
Article 16 — Partenaires et transmissions de données
Article 17 — Données anonymisées et amélioration algorithmique
Article 18 — Propriété intellectuelle
Article 19 — Responsabilités et limitations
Article 20 — Disponibilité — Maintenance — Interruptions
Article 21 — Sécurité du compte utilisateur
Article 22 — Suspension et résiliation
Article 23 — Modification des CGVU
Article 24 — Dispositions diverses
Article 25 — Droit applicable — Médiation — Juridiction compétente

Article 1 — Présentation et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre DEESCO SAS (ci-après « DEESCO » ou « la Société ») et toute personne physique majeure accédant à la plateforme numérique Deesco Pass® et à ses services associés (ci-après « l'Utilisateur »).

Elles constituent le cadre contractuel complet et exclusif applicable à l'utilisation de la plateforme Deesco Pass®, accessible à l'adresse https://deescopass.deesco.com/fr, et à tout service numérique fourni par DEESCO dans ce cadre. L'Utilisateur est invité à consulter les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité accessibles en permanence sur la plateforme.

1.2 Acceptation

L'accès à la plateforme Deesco Pass®, la création d'un compte utilisateur, la navigation sur la plateforme ou la souscription à un abonnement payant emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU avant toute utilisation du service. En cas de refus, l'Utilisateur doit s'abstenir de créer un compte ou d'utiliser la plateforme.

1.3 Champ d'application

Les présentes CGVU s'appliquent à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme Deesco Pass®, qu'elles soient accessibles dans le cadre du compte gratuit ou des offres d'abonnement payant. Elles s'appliquent exclusivement aux relations entre DEESCO et les Utilisateurs finals consommateurs, résidant en France métropolitaine.

La solution professionnelle du groupe DEESCO destinée aux partenaires et professionnels fait l'objet de conditions contractuelles distinctes et n'est pas régie par les présentes CGVU.

1.4 Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction entre les présentes CGVU, la Politique de Confidentialité ou tout autre document publié sur la plateforme, les présentes CGVU prévalent pour les dispositions relatives à l'utilisation des Services. Les dispositions relatives à la protection des données personnelles demeurent régies prioritairement par la Politique de Confidentialité.

Article 2 — Définitions

Les termes suivants, lorsqu'ils apparaissent avec une majuscule dans les présentes CGVU, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Terme	Définition
DEESCO / la Société	DEESCO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €, immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est sis 19 rue de Miromesnil, 75008 Paris, France.
Deesco Pass®	La plateforme numérique SaaS de gestion énergétique du logement éditée par DEESCO, accessible à l'adresse https://deescopass.deesco.com/fr.
Utilisateur	Toute personne physique majeure qui accède à la plateforme Deesco Pass®, crée un compte et utilise tout ou partie des services, à titre gratuit ou payant.
Compte	L'espace personnel créé par l'Utilisateur permettant l'accès aux services de Deesco Pass®, protégé par des identifiants de connexion.
Logement	Le bien immobilier à usage d'habitation, identifié par une adresse unique, rattaché à un Compte Deesco Pass® lors de l'onboarding.
eDPE® / eDPE by DEESCO®	L'outil propriétaire d'estimation énergétique informatif de Deesco Pass®, dont la valeur est exclusivement indicative et non réglementaire.
Coffre-fort numérique	L'espace de stockage documentaire sécurisé proposé dans Deesco Pass® pour la centralisation des documents relatifs au Logement.
OCR	La technologie de reconnaissance optique de caractères utilisée par DEESCO pour l'extraction automatisée de données à partir de documents importés.
API ENEDIS / GRDF	Les interfaces de programmation permettant, avec le consentement exprès de l'Utilisateur, de récupérer les données de consommation électrique et gaz auprès des gestionnaires de réseaux.
Partenaires	Les entreprises tierces sélectionnées par DEESCO susceptibles d'intervenir dans le cadre de mises en relation commerciales avec l'Utilisateur, dans les conditions définies à l'Article 16.
Données personnelles	Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
DPE officiel	Le Diagnostic de Performance Énergétique établi par un diagnostiqueur certifié, seul document ayant valeur réglementaire au sens du Code de la construction et de l'habitation.
Services	L'ensemble des fonctionnalités et contenus mis à disposition de l'Utilisateur dans le cadre de Deesco Pass®, selon l'offre souscrite.
Offre gratuite	L'accès à un périmètre limité des fonctionnalités de Deesco Pass®, sans abonnement payant, pour une durée non limitée dans le temps.
Abonnement payant	L'offre mensuelle ou annuelle souscrite par l'Utilisateur donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités de Deesco Pass®.

Article 3 — Accès à la plateforme — Création de compte

3.1 Conditions d'accès

L'utilisation de Deesco Pass® est réservée aux personnes physiques majeures (âgées de dix-huit ans révolus) possédant la pleine capacité juridique d'accepter les présentes CGVU. Toute inscription réalisée par un mineur est strictement interdite.

L'Utilisateur doit disposer d'un accès à Internet, d'un équipement compatible et d'un navigateur à jour. DEESCO ne garantit pas la compatibilité de la plateforme avec l'ensemble des environnements techniques.

3.2 Création du compte

La création d'un compte requiert la fourniture d'une adresse électronique valide et la définition d'un mot de passe. L'Utilisateur garantit l'exactitude et la mise à jour régulière des informations communiquées. En cas d'informations erronées ou frauduleuses, DEESCO se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte sans préavis.

Chaque compte est strictement personnel et individuel. Tout partage d'identifiants ou création de compte pour le compte d'un tiers sans autorisation est interdit.

Au jour d'entrée en vigueur des présentes CGVU, un compte est associé à un logement unique, identifié par une adresse postale unique lors de l'onboarding. La gestion multi-logements relève de fonctionnalités futures qui feront l'objet de conditions spécifiques.

3.3 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service réalisée depuis son compte est présumée lui être imputable. Il lui appartient de notifier DEESCO sans délai via support@deesco.com en cas d'accès non autorisé suspecté.

3.4 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser Deesco Pass® conformément aux présentes CGVU, à la réglementation applicable et aux bonnes mœurs. Sont notamment interdits : toute tentative d'accès non autorisé à des données tierces, tout contournement des mesures de sécurité, tout usage à des fins commerciales sans autorisation expresse de DEESCO, et toute transmission d'informations délibérément erronées susceptibles d'altérer la qualité des services.

Article 4 — Description des services et fonctionnalités

4.1 Présentation générale

Deesco Pass® est une plateforme numérique intelligente dédiée à la performance énergétique du logement. Elle agrège, en un espace unique et personnalisé, les données énergétiques du logement de l'Utilisateur afin de lui proposer des estimations, des recommandations, des simulations et des outils de gestion documentaire.

4.2 Périmètre fonctionnel

Les fonctionnalités disponibles varient selon l'offre souscrite. DEESCO se réserve le droit de faire évoluer, modifier, limiter ou ajouter des fonctionnalités, sous réserve d'en informer l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'Article 23. Au jour d'entrée en vigueur des présentes, les services incluent notamment :

L'onboarding intelligent et la personnalisation du profil logement ;
L'estimation énergétique eDPE by DEESCO® ;
Le suivi des consommations énergétiques multi-énergies ;
La connexion aux APIs ENEDIS et GRDF, sous réserve du consentement de l'Utilisateur ;
Le coffre-fort du logement avec stockage, organisation et export documentaires ;
L'OCR et l'extraction automatisée de données à partir de documents importés ;
La simulation de travaux de rénovation énergétique, d'aides financières et de financement ;
Le module Smart Energy (solaire, borne de recharge, véhicule électrique, panneaux solaires) ;
Les éco-gestes et recommandations personnalisées ;
Les alertes intelligentes et notifications par email, sous réserve des préférences de notification définies par l'Utilisateur.

Des fonctionnalités additionnelles (multi-logements, espaces multi-utilisateurs, notifications push mobile) sont en cours de développement et feront l'objet d'une communication spécifique lors de leur mise à disposition.

4.3 Caractère indicatif des outputs

AVERTISSEMENT IMPORTANT : L'ensemble des estimations, simulations, scores, projections, économies et recommandations générées par la plateforme Deesco Pass® revêtent un caractère exclusivement informatif et indicatif. Ils ne constituent en aucun cas des engagements contractuels, des conseils financiers, fiscaux, bancaires, techniques ou réglementaires opposables. L'Utilisateur est seul responsable des décisions qu'il prend sur la base des informations fournies par la plateforme.

Article 5 — Modèle économique — Abonnements et facturation

5.1 Structure tarifaire

Deesco Pass® est proposé selon un modèle freemium comprenant trois niveaux d'accès :

Offre	Tarification Mensuelle	Périodicité d'Abonnement	Fonctionnalités Incluses
Découverte	Sans frais (0 €)	Illimitée (Gratuite)	Étiquette énergétique estimée (eDPE*) ; Suivi consommation une énergie ; Écogestes ; Coffre-fort du logement (500 Mo).
Essentiel	Tarif en vigueur disponible sur le site web deesco.com.	Mensuelle ou Annuelle	Tout le Pack Découverte plus : Suivi conso multi-énergies en temps réel ; Alertes intelligentes ; Estimation du coût des travaux et aides financières ; Plan de travaux personnalisable ; Coffre-fort du logement (1 Go).
Expert	Tarif en vigueur disponible sur le site web deesco.com.	Mensuelle ou Annuelle	Tout le Pack Essentiel plus : Simulation mobilité électrique (véhicule + borne) ; Simulation autoconsommation solaire ; Pilotage énergétique du logement ; Smart energy management du logement ; Coffre-fort du logement (5 Go).

Les fonctionnalités sont présentées à titre indicatif et peuvent évoluer. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels que affichés sur le site web www.deesco.com. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). DEESCO se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'Article 23.

5.2 Facturation et paiement

Le paiement des abonnements payants est traité via la solution de paiement sécurisé Stripe. DEESCO ne stocke aucune donnée bancaire de l'Utilisateur, la gestion des transactions étant intégralement opérée par Stripe conformément aux standards PCI-DSS.

Pour l'abonnement mensuel, la facturation est automatiquement renouvelée chaque mois à la date anniversaire de souscription. Pour l'abonnement annuel, le règlement intégral est effectué à la souscription. En cas d'échec de paiement, DEESCO se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

5.3 Reconduction et résiliation des abonnements

Les abonnements mensuels et annuels sont conclus pour une durée initiale d'un mois ou d'un an respectivement, et se renouvellent ensuite par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation expresse de l'Utilisateur.

La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis l'espace de gestion du compte de l'Utilisateur. Elle prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera accordé pour la période restante, que ce soit pour un abonnement mensuel ou annuel.

L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période d'abonnement déjà réglée. À l'issue de cette période, le compte bascule automatiquement sur l'offre gratuite, sans suppression des données.

Article 6 — Droit de rétractation — Contenu numérique

6.1 Nature du service et exécution immédiate

Deesco Pass® est un service de contenu numérique fourni sur support immatériel et exécuté immédiatement après la souscription, au sens de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. L'accès aux fonctionnalités de l'offre souscrite est activé dès confirmation du paiement.

6.2 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur est expressément informé que, pour tout abonnement payant à Deesco Pass®, il renonce à son droit de rétractation de quatorze (14) jours en acceptant, lors de la souscription, l'exécution immédiate du service numérique avant l'expiration de ce délai.

Cette renonciation est recueillie via une case à cocher distincte, obligatoire et non pré-cochée, présentée à l'Utilisateur lors de chaque souscription ou renouvellement d'un abonnement payant. Cette case stipule expressément :

« Je reconnais que Deesco Pass® est un service de contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement après ma souscription. Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. »

L'absence de validation de cette case bloque la finalisation de la souscription. Cette mécanique garantit la conformité du processus de souscription aux exigences de la DGCCRF et au droit de la consommation.

6.3 Absence de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé après exécution du service, y compris en cas de résiliation anticipée par l'Utilisateur, sous réserve des droits légaux impératifs de l'Utilisateur consommateur en cas de manquement avéré de DEESCO à ses obligations essentielles.

Article 7 — eDPE by DEESCO® — Valeur informative et limitation de responsabilité

7.1 Nature et objet de l'eDPE by DEESCO®

L'eDPE by DEESCO® est un outil propriétaire d'estimation de la performance énergétique d'un logement, intégré à la plateforme Deesco Pass®. Il produit une estimation calculée à partir de données déclarées par l'Utilisateur lors de l'onboarding et de données récupérées automatiquement (notamment via l'API ADEME et, le cas échéant, les APIs ENEDIS et GRDF sous réserve des consentements applicables).

Le calcul de l'eDPE repose sur des algorithmes propriétaires développés et exploités par DEESCO, ainsi que sur des hypothèses statistiques et des modèles d'estimation énergétique.

7.2 Valeur exclusivement informative

L'eDPE by DEESCO® NE constitue PAS un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) officiel au sens du Code de la construction et de l'habitation. Il n'a aucune valeur réglementaire, aucune valeur opposable et ne saurait être utilisé dans le cadre d'une vente immobilière, d'une mise en location, d'une démarche administrative, d'une obligation légale ou de tout autre acte juridique requérant un DPE certifié par un diagnostiqueur agréé.

L'eDPE by DEESCO® est exclusivement destiné à informer l'Utilisateur sur la performance énergétique estimée de son logement à titre indicatif, dans le cadre d'une démarche personnelle de suivi et d'optimisation énergétique.

7.3 Fiabilité et limites

La qualité et la précision du résultat de l'eDPE by DEESCO® sont directement conditionnées par l'exactitude, la complétude et la mise à jour des informations fournies par l'Utilisateur. DEESCO ne saurait garantir l'exactitude absolue du résultat obtenu et décline toute responsabilité en cas d'estimation erronée résultant d'informations déclaratives inexactes, incomplètes ou obsolètes.

L'eDPE peut également s'appuyer sur des données tierces (ADEME, ENEDIS, GRDF) dont DEESCO ne maîtrise ni la complétude, ni la mise à jour, ni l'exactitude. Toute indisponibilité ou erreur de ces sources tierces peut affecter le résultat produit.

Toute modification significative du logement (travaux, changement d'équipements, modification des systèmes énergétiques) est susceptible de rendre l'estimation obsolète. Il incombe à l'Utilisateur de procéder à la mise à jour de ses données dans l'application pour maintenir la pertinence de l'estimation.

7.4 Exclusion de responsabilité

DEESCO exclut expressément toute responsabilité au titre de décisions prises par l'Utilisateur sur la base de l'eDPE by DEESCO®, qu'il s'agisse de décisions d'achat, de vente, de travaux, de financement ou de tout autre acte. L'Utilisateur est invité à consulter un diagnostiqueur certifié pour tout besoin de DPE officiel.

Article 8 — Coffre-fort du logement

8.1 Description du service

Le coffre-fort du logement est un espace de stockage documentaire sécurisé intégré à Deesco Pass®. Il permet à l'Utilisateur de centraliser, organiser, consulter et exporter les documents relatifs à son logement : DPE officiels, factures énergétiques, contrats de maintenance, documents de travaux, garanties, et tout document jugé utile par l'Utilisateur.

8.2 Fonctionnalités disponibles

L'Utilisateur peut effectuer les opérations suivantes dans le coffre-fort numérique :

Import de documents par téléversement depuis son terminal ;
Organisation et classement des documents par catégorie ;
Consultation des documents stockés depuis la plateforme ;
Export et téléchargement des documents ;
Suppression des documents stockés ;
Partage de documents via courriel (lien externe).

8.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de la légalité, de la licéité et de la pertinence des documents qu'il importe dans le coffre-fort numérique. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les documents importés. DEESCO ne procède à aucune vérification du contenu des documents stockés et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

8.4 Limites de stockage et disponibilité

Le volume de stockage disponible peut être limité selon l'offre souscrite. DEESCO ne garantit pas la disponibilité permanente du service de stockage et ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données résultant d'un événement indépendant de sa volonté (cyberattaque, défaillance technique, force majeure). L'Utilisateur est invité à conserver une copie locale de ses documents importants.

8.5 Conservation et Suppression des Documents et des Données

Les documents importés et stockés par l'Utilisateur dans le coffre-fort numérique sont conservés pour toute la durée de l'activité du Compte.

Suppression à l'initiative de l'Utilisateur (Compte Actif) : L'Utilisateur peut, à tout moment, procéder à la suppression individuelle d'un document stocké. Cette suppression entraîne l'inaccessibilité immédiate du document pour l'Utilisateur. Le document sera définitivement purgé de nos systèmes de sauvegarde dans un délai raisonnable, sous réserve des nécessités techniques de réplication et de nos politiques internes de sécurité des systèmes.
Suppression suite à la Clôture du Compte : en cas de suppression du Compte, les données associées au Coffre-fort numérique demeurent conservées pendant une durée maximale de trente (30) jours afin de permettre l'exercice des droits de l'Utilisateur et la gestion des opérations techniques de clôture. À l'issue de ce délai, les données sont anonymisées de manière irréversible, sous réserve des obligations légales applicables.
Obligations Légales de Conservation (Rappel de Transparence) : Conformément à notre engagement de transparence et en tant que société soumise au droit français (Code de commerce, Code général des impôts), nous tenons l'Utilisateur informé que l'effacement définitif de certains documents et données est subordonné aux obligations légales et réglementaires de conservation applicables à DEESCO en qualité de responsable de traitement. Ces obligations imposent notamment de conserver des données pendant des durées légales spécifiques pour des finalités probatoires ou de conformité, comme les données de facturation (généralement 10 ans à compter de la clôture de l'exercice) ou des éléments nécessaires à la gestion des litiges ou des audits réglementaires. Seuls les documents ou données nécessaires à ces obligations impératives sont conservés au-delà de la durée du compte, et pour la seule durée légalement requise.
Conservation Anonymisée à des Fins Statistiques : Nous précisons que la suppression des documents et la clôture du Compte n'affectent pas la conservation des données d'usage et des métriques agrégées qui auraient été préalablement anonymisées de manière irréversible et agrégées à des fins statistiques, d'amélioration algorithmique et de recherche et développement, conformément aux dispositions de l'Article 17 des présentes CGVU. Ces données anonymisées ne constituent plus des Données Personnelles au sens du RGPD.

Article 9 — OCR et extraction automatisée de données

9.1 Fonctionnement

Tout document importé dans le coffre-fort numérique ou téléversé dans Deesco Pass® à des fins d'analyse peut faire l'objet d'un traitement automatisé par reconnaissance optique de caractères (OCR). Cette technologie permet à DEESCO d'extraire automatiquement les données pertinentes contenues dans les documents (données énergétiques, consommations, caractéristiques techniques du logement, informations de facturation, données DPE, etc.).

9.2 Base légale et finalités

Ce traitement est fondé sur l'exécution du contrat d'utilisation (article 6(1)(b) RGPD). Il a pour finalités :

Le pré-remplissage automatique des formulaires et champs de la plateforme ;
L'alimentation des outils d'estimation et de simulation (eDPE, suivi consommation, simulation travaux) ;
L'amélioration de l'expérience utilisateur par la réduction des saisies manuelles ;
La production de recommandations personnalisées et d'alertes intelligentes ;
L'enrichissement du profil énergétique du logement ;
L'analyse fine des données extraites (notamment les dates de validité, d'échéance de contrat ou de maintenance) en vue de la génération et de l'envoi de rappels et de notifications d'alerte personnalisés à l'Utilisateur.

Compte tenu de la nature du service Deesco Pass®, qui repose intrinsèquement sur l'analyse de documents pour fournir les estimations, simulations et recommandations personnalisées listées au présent Article, l'activation de l'OCR est considérée comme strictement nécessaire à l'exécution du contrat d'utilisation (Article 6(1)(b) du RGPD). Par conséquent, aucun consentement spécifique distinct n'est requis pour cette fonctionnalité. L'Utilisateur est pleinement et clairement informé de ce mécanisme lors du processus d'onboarding et par l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, garantissant une transparence totale sur le traitement.

9.3 Limites de la technologie OCR

L'extraction automatique de données par OCR est susceptible de produire des erreurs, notamment en cas de documents de mauvaise qualité, mal numérisés ou dans un format non standard. Les données extraites sont présentées à titre indicatif et doivent être vérifiées par l'Utilisateur. DEESCO décline toute responsabilité en cas d'erreur d'extraction ayant conduit à une recommandation ou estimation inexacte. L'Utilisateur demeure responsable de la vérification des informations extraites automatiquement avant toute utilisation des Services reposant sur ces données.

9.4 Non-transmission des documents bruts

Les documents importés par l'Utilisateur ne sont jamais transmis en intégralité à des tiers ou à des partenaires. Seules les données extraites utiles et contextualisées peuvent être transmises dans les conditions définies à l'Article 16.

Article 10 — Suivi des consommations énergétiques — APIs ENEDIS et GRDF

10.1 Présentation du service

Deesco Pass® permet à l'Utilisateur de suivre ses consommations énergétiques de manière centralisée. Le suivi multi-énergies couvre l'électricité (compteur Linky), le gaz (compteur Gazpar), et tout autre vecteur énergétique renseigné manuellement ou via import de factures.

10.2 Connexion aux APIs ENEDIS et GRDF

La récupération automatisée des données de consommation électrique et gaz est opérée, respectivement, via l'API Enedis (données issues du compteur Linky) et l'API GRDF (données issues du compteur Gazpar). Ces connexions requièrent un consentement exprès de l'Utilisateur, matérialisé par une autorisation spécifique accordée via les interfaces d'habilitation officielles d'Enedis et de GRDF.

L'Utilisateur peut révoquer ces autorisations à tout moment, directement depuis son espace de gestion sur la plateforme. La révocation entraîne l'arrêt de la synchronisation automatique des données sans affecter les données historiques déjà collectées.

10.3 Saisie manuelle et import de factures

En l'absence de connexion aux APIs des gestionnaires de réseaux, l'Utilisateur peut renseigner manuellement ses consommations ou procéder à l'import de ses factures énergétiques, dont les données sont extraites par OCR conformément à l'Article 9.

10.4 Caractère indicatif des données

Les données de consommation affichées sur Deesco Pass® sont fournies à titre indicatif et de suivi personnel. Elles peuvent présenter des décalages ou des inexactitudes liés aux délais de synchronisation des APIs, à des indisponibilités techniques des gestionnaires de réseaux ou à des erreurs de transmission. DEESCO ne saurait être tenu responsable des inexactitudes issues des données fournies par Enedis, GRDF ou tout autre fournisseur tiers.

10.5 Qualification des données de consommation

Les données de consommation énergétique collectées sont considérées comme des données à caractère économiquement sensible, susceptibles de révéler des habitudes de vie, des caractéristiques patrimoniales et un niveau d'équipement. Elles ne constituent pas des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD mais font l'objet d'une protection renforcée conforme aux principes de minimisation et de limitation de la finalité.

Article 11 — Simulation travaux, aides financières et financement

11.1 Description du module

Deesco Pass® intègre un module de simulation permettant à l'Utilisateur d'obtenir des estimations indicatives relatives aux travaux de rénovation énergétique de son logement. Ce module produit des estimations de coûts de travaux, d'aides financières potentiellement accessibles (MaPrimeRénov', CEE, aides locales, etc.) et de solutions de financement.

11.2 Nature exclusivement indicative

Les simulations générées par ce module sont exclusivement indicatives. Elles reposent sur des données déclaratives, des hypothèses statistiques et des référentiels évolutifs (barèmes officiels d'aides, coûts moyens de travaux). Elles ne constituent en aucun cas :

Une offre de financement ou de crédit au sens du Code de la consommation ;
Une promesse d'octroi d'aide financière publique ou privée ;
Un devis de travaux engageant un artisan ou prestataire ;
Un conseil fiscal, bancaire ou financier opposable ;
Une évaluation certifiée de la valeur patrimoniale du logement.

L'Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié (conseiller FAIRE, mandataire financier, artisan RGE certifié) pour tout projet concret de travaux. Les conditions d'obtention des aides sont susceptibles d'évoluer et relèvent exclusivement des organismes publics compétents.

11.3 Mise en relation partenaires

Les simulations peuvent donner lieu à des propositions de mise en relation avec des partenaires sélectionnés par DEESCO (artisans, organismes de financement, conseillers en rénovation énergétique). Ces mises en relation sont opérées dans les conditions définies à l'Article 16 et ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de DEESCO concernant les prestations, devis ou contrats conclus ultérieurement entre l'Utilisateur et les Partenaires.

Article 12 — Smart Energy

12.1 Description du module

Le module Smart Energy de Deesco Pass® permet à l'Utilisateur d'accéder à des simulations et estimations relatives à la production d'énergie solaire photovoltaïque et aux solutions de mobilité électrique (véhicule électrique et borne de recharge). Les fonctionnalités relatives à l'autoconsommation énergétique sont des fonctionnalités à venir.

12.2 Caractère indicatif

L'ensemble des simulations produites par le module Smart Energy (dimensionnement de panneaux photovoltaïques, estimation de production solaire, calcul d'autoconsommation, estimation de coûts d'installation de borne de recharge, etc.) sont exclusivement indicatives. Elles reposent sur des paramètres déclaratifs, des données météorologiques statistiques et des hypothèses techniques pouvant différer significativement de la réalité de chaque installation.

DEESCO exclut toute responsabilité pour les décisions d'investissement, d'achat d'équipements ou de travaux prises sur la base de ces simulations. L'Utilisateur est invité à solliciter un installateur certifié pour tout projet concret.

Article 13 — Éco-gestes et recommandations automatisées

13.1 Nature du service

Deesco Pass® fournit à l'Utilisateur des recommandations en matière d'éco-gestes, d'optimisation de la consommation énergétique et de bonnes pratiques d'entretien du logement. Ces recommandations sont générées automatiquement par les moteurs algorithmiques de DEESCO sur la base du profil du logement, des habitudes de consommation déclarées et des données collectées. Elles sont de nature générique et basées sur des référentiels de performance établis.

13.2 Exclusion de toute valeur contraignante et Limites des Économies Estimées

Les recommandations et éco-gestes proposés par la plateforme sont de nature purement informative. Il est expressément précisé que les économies présentées sont des ordres de grandeur issus des données ADEME. Elles représentent un potentiel maximum d'économies observé dans des conditions optimales et ne constituent pas une garantie contractuelle. Les pourcentages ne sont pas cumulables.

Ils ne constituent pas :

Des conseils financiers, fiscaux ou d'investissement ;
Des préconisations techniques engageant la responsabilité de DEESCO ;
Des décisions automatisées produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD.

DEESCO exclut toute responsabilité en cas de décision prise par l'Utilisateur sur la base de ces recommandations.

13.3 Dépendance des données Utilisateur

La pertinence des recommandations dépend directement de la qualité et de la mise à jour des données renseignées dans Deesco Pass® concernant le logement. Des données erronées ou obsolètes peuvent conduire à des recommandations inadaptées. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations renseignées.

Article 14 — Onboarding intelligent et gestion du logement

14.1 Collecte initiale lors de l'onboarding

Lors de la création et de la configuration initiale de son compte, l'Utilisateur est guidé par un processus d'onboarding intelligent conçu pour personnaliser l'expérience Deesco Pass® selon les caractéristiques de son logement. L'onboarding collecte notamment :

Le type et le statut d'occupation du logement (propriétaire occupant, locataire, bailleur) ;
Les caractéristiques techniques du logement (surface, année de construction, type de construction) ;
Les systèmes énergétiques et équipements en place (chauffage, isolation, production d'eau chaude) ;
Les sources d'énergie utilisées ;
Les usages énergétiques et objectifs de l'Utilisateur.

Ces informations conditionnent directement la qualité et la pertinence des estimations (eDPE), des simulations et des recommandations produites par la plateforme.

14.2 Unicité du logement par compte

Un compte Deesco Pass® est associé à un logement unique, identifié par une adresse postale unique. La gestion de plusieurs logements via un même compte relève d'une évolution fonctionnelle future qui fera l'objet de conditions spécifiques.

14.3 Obligation de mise à jour

L'Utilisateur est responsable de la mise à jour régulière des informations relatives à son logement. Toute modification substantielle (réalisation de travaux, changement d'équipements, modification des systèmes énergétiques) est susceptible de rendre obsolètes certaines estimations et simulations. Il appartient à l'Utilisateur de procéder aux mises à jour nécessaires. DEESCO décline toute responsabilité pour des estimations produites sur la base d'informations non actualisées.

14.4 Récupération automatique du DPE ADEME

Lors de l'onboarding, Deesco Pass® peut procéder à la récupération automatique du DPE officiel du logement disponible dans la base de données ADEME, si ce logement a fait l'objet d'un diagnostic réglementaire enregistré. Cette récupération est réalisée à des fins d'information et de pré-remplissage. Les données issues du DPE officiel ADEME ne sont pas modifiées par DEESCO.

Article 15 — Traitement des données personnelles — RGPD

15.1 Responsable de traitement

DEESCO SAS, dont le siège social est sis 19 rue de Miromesnil, 75008 Paris, France, est le responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD). Toute question relative au traitement des données personnelles peut être adressée au Délégué à la Protection des Données (DPO) à l'adresse : dpo@deesco.com.

Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions respectives : les équipes internes habilitées de DEESCO (notamment support, technique, commercial), les sous-traitants techniques listés à l'Article 16.5, ainsi que les Partenaires commerciaux, sous réserve du consentement de l'Utilisateur dans les conditions définies à l'Article 16.2.

Les modalités détaillées relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation, à la sécurisation et à l'exercice des droits des utilisateurs concernant leurs données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité DEESCO, accessible à tout moment depuis la plateforme.

15.2 Données collectées et finalités

DEESCO collecte et traite les catégories de données suivantes dans le cadre de la fourniture de ses services :

Catégorie de données	Finalités	Base légale
Données d'identification (nom, email, mot de passe)	Création et gestion du compte ; authentification	Exécution du contrat
Données logement (adresse, superficie, type, équipements)	Personnalisation ; eDPE ; simulations ; recommandations	Exécution du contrat
Données de consommation énergétique (Linky, Gazpar, factures)	Suivi consommation ; eDPE ; alertes ; recommandations	Exécution du contrat / Consentement (API Enedis/GRDF)
Documents importés (factures, DPE, justificatifs)	Coffre-fort ; OCR ; extraction ; pré-remplissage	Exécution du contrat
Données d'usage de la plateforme (navigation, interactions)	Amélioration du service ; sécurité ; statistiques	Intérêt légitime
Données de paiement (traitées par Stripe)	Facturation ; gestion abonnements	Exécution du contrat
Données de mise en relation partenaires	Mises en relation commerciales ciblées	Consentement / Intérêt légitime

15.3 Principes de traitement

DEESCO applique les principes de Privacy by Design et Privacy by Default dans le développement de ses fonctionnalités. Les données personnelles sont collectées de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données). Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à ces finalités.

15.4 Durées de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pour les durées suivantes :

Données de compte et logement : conservation pendant toute la durée d'activité du compte. En cas de suppression du compte, les données personnelles sont supprimées et anonymisées dans un délai maximum de 30 jours, sauf obligations légales, comptables, de sécurité ou de preuve.
Données de consommation énergétique : conservation pendant toute la durée d'activité du compte. Certaines données anonymisées, agrégées ou non réidentifiables peuvent être conservées à des fins statistiques, d'amélioration des Services, de recherche et développement et d'optimisation des algorithmes.
Documents importés : conservation pendant toute la durée d'activité du compte. En cas de suppression du compte, les documents et données personnelles associées sont supprimés ou anonymisés dans un délai maximum de 30 jours, sauf obligations légales, comptables, de sécurité ou de preuve.
Données de facturation : 10 ans (obligation comptable) ;
Données d'usage anonymisées : conservation illimitée sous forme agrégée non réidentifiable.

15.5 Droits des personnes

L'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en adressant une demande à dpo@deesco.com :

Droit d'accès à ses données (art. 15 RGPD) ;
Droit de rectification (art. 16 RGPD) ;
Droit à l'effacement (art. 17 RGPD), sous réserve des obligations légales de conservation ;
Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
Droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD) ;
Droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime (art. 21 RGPD) ;
Droit de retirer son consentement à tout moment sans affecter la licéité des traitements antérieurs.

En cas de réponse insatisfaisante, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

15.6 Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées en France par OVH cloud. DEESCO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données personnelles traitées, notamment : chiffrement des données en transit et au repos, contrôle des accès, authentification multi-facteurs, journalisation des accès, supervision continue des systèmes.

Article 16 — Partenaires et transmissions de données

16.1 Principes généraux

Dans le cadre de la fourniture de certaines fonctionnalités de Deesco Pass® — notamment les simulations de travaux, les mises en relation pour le financement et la rénovation énergétique — DEESCO peut proposer à l'Utilisateur une mise en relation avec des partenaires sélectionnés.

Ces partenaires interviennent comme responsables de traitement indépendants pour les données qu'ils collectent à l'occasion de ces mises en relation. Ils disposent de leurs propres politiques de confidentialité et sont seuls responsables des traitements qu'ils opèrent sur les données reçues.

16.2 Conditions de transmission

Toute transmission de données à un partenaire est soumise au consentement préalable et exprès de l'Utilisateur, recueilli via un mécanisme d'opt-in lors de l'inscription, et peut être modifié à tout moment dans la section « Paramètres du compte Deesco Pass » de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut refuser toute mise en relation sans que cela affecte sa capacité à utiliser les autres fonctionnalités de Deesco Pass®.

Les données transmises sont strictement limitées à celles nécessaires à la finalité de la mise en relation considérée. DEESCO ne transmet jamais les documents bruts stockés dans le coffre-fort numérique. Les transmissions se limitent aux données utiles et contextualisées (caractéristiques du logement, estimations pertinentes, coordonnées de contact).

Les transmissions sont ponctuelles et circonscrites à la mise en relation pour laquelle le consentement a été recueilli. Elles ne confèrent pas aux partenaires un accès permanent ou récurrent aux données de l'Utilisateur.

16.3 Rémunération de DEESCO

DEESCO peut percevoir une rémunération de la part de ses partenaires dans le cadre des mises en relation commerciales effectuées via la plateforme. Cette rémunération n'influence en aucun cas la sélection ou la présentation des recommandations techniques ou énergétiques proposées à l'Utilisateur, qui demeurent exclusivement fondées sur le profil du logement.

16.4 Sélection et qualité des partenaires

DEESCO s'engage à ne référencer que des partenaires présentant des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles et de sérieux commercial. Néanmoins, DEESCO ne saurait être tenu responsable des actes, omissions ou pratiques des partenaires dans le cadre des relations commerciales établies à la suite d'une mise en relation.

16.5 Sous-traitants techniques

DEESCO s'appuie sur différentes catégories de prestataires techniques pour l'hébergement, le développement, la maintenance, le support, le paiement et l'exploitation des Services.

Ces prestataires peuvent notamment relever des catégories suivantes :

prestataires d'hébergement et d'infrastructure technique ;
prestataires de développement, maintenance et support ;
sociétés du groupe DEESCO intervenant pour des prestations de développement, maintenance, support ou assistance technique ;
prestataires de paiement sécurisés ;
fournisseurs de données énergétiques et de services publics ;
prestataires de mesure d'audience, d'analyse statistique et de performance.

Ces prestataires n'accèdent aux données personnelles que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution de leurs missions et sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité, de sécurité et de protection des données conformes à la réglementation applicable.

Article 17 — Données anonymisées et amélioration algorithmique

17.1 Conservation et exploitation

DEESCO se réserve le droit de conserver et d'exploiter, y compris après la suppression du compte de l'Utilisateur, des données issues de l'utilisation de la plateforme sous une forme strictement anonymisée, agrégée et non ré-identifiable. Ces données comprennent notamment des statistiques d'usage, des métriques énergétiques agrégées, des modèles statistiques et des analyses anonymisées de performance énergétique.

17.2 Finalités

L'exploitation de ces données anonymisées a pour finalités exclusives :

L'amélioration des algorithmes d'estimation énergétique et de scoring ;
Le développement et l'optimisation des fonctionnalités de la plateforme ;
La production de statistiques sectorielles anonymisées ;
La recherche et le développement en matière d'efficacité énergétique du logement.

17.3 Non-réidentification

DEESCO s'engage à ne jamais utiliser ces données anonymisées à des fins de réidentification et à maintenir des mesures techniques robustes garantissant l'irréversibilité de l'anonymisation. Ces traitements ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD.

Article 18 — Propriété intellectuelle

18.1 Droits de DEESCO

La plateforme Deesco Pass®, ses composantes logicielles, ses architectures techniques, ses interfaces graphiques, ses bases de données, ses algorithmes propriétaires, ses moteurs de calcul énergétique, ses systèmes de scoring, ses modèles statistiques, ses logiques métier, ses workflows, ses API propriétaires, ses contenus éditoriaux ainsi que tous les éléments qui y sont incorporés constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle, au sens notamment du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques DEESCO®, Deesco Pass®, Deesco Very®, eDPE® et eDPE by DEESCO® sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction, utilisation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et susceptible de poursuites.

18.2 Licence accordée à l'Utilisateur

DEESCO concède à l'Utilisateur, pour la durée de son abonnement ou de son utilisation gratuite, une licence personnelle, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable d'utilisation de la plateforme Deesco Pass® dans les conditions définies aux présentes CGVU. Cette licence est strictement limitée à l'usage personnel et non commercial de la plateforme.

18.3 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les documents et données qu'il importe dans Deesco Pass®. Il concède à DEESCO une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ces données dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des services contractuels et dans les conditions définies à l'Article 15. Cette licence prend fin à la suppression du compte, sous réserve des exceptions prévues à l'Article 17.

18.4 Interdictions

Il est expressément interdit à l'Utilisateur, sans autorisation écrite préalable de DEESCO :

De copier, reproduire, modifier, adapter ou décompiler tout ou partie de la plateforme ;
D'extraire, recueillir ou réutiliser des données de la plateforme à des fins commerciales ;
De procéder à une ingénierie inverse des algorithmes ou systèmes de calcul ;
D'utiliser la plateforme pour développer un service concurrent ou similaire ;
De revendre, sous-licencier ou transférer l'accès à la plateforme.

Article 19 — Responsabilités et limitations

19.1 Obligations de DEESCO

DEESCO s'engage à fournir les services décrits aux présentes CGVU avec les soins et la diligence d'un prestataire professionnel compétent. L'obligation de DEESCO est une obligation de moyens. DEESCO s'engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la qualité du service, sans pour autant garantir un résultat déterminé.

19.2 Limitation de responsabilité de DEESCO

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sous réserve des droits impératifs de l'Utilisateur consommateur, DEESCO ne saurait être tenu responsable :

Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des estimations, simulations ou recommandations produites par la plateforme ;
Des inexactitudes résultant d'informations déclaratives erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par l'Utilisateur ;
Des erreurs, retards ou interruptions liés aux données fournies par des tiers (ADEME, Enedis, GRDF, Stripe, OVHcloud) ;
Des pertes de données résultant d'un événement de force majeure, d'une cyberattaque externe, d'une défaillance d'infrastructure tiers ou d'un comportement de l'Utilisateur contraire aux présentes CGVU ;
De l'utilisation de la plateforme pour un usage autre que personnel, ou à des fins professionnelles sans autorisation ;
Des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou de perte de bénéfice, même si DEESCO avait été informé de leur éventualité.

Dans les cas où la responsabilité de DEESCO serait retenue, le montant des dommages-intérêts susceptibles d'être mis à la charge de DEESCO ne pourra excéder le total des sommes effectivement perçues par DEESCO au titre de l'abonnement de l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

19.3 Responsabilité des APIs et données tierces

DEESCO n'exerce aucun contrôle sur les données fournies par les APIs publiques et partenaires (ADEME, Enedis, GRDF). La qualité, l'exhaustivité et la disponibilité de ces données dépendent de leurs fournisseurs respectifs. Toute interruption, erreur ou modification des APIs tierces peut affecter les fonctionnalités de Deesco Pass® sans que DEESCO puisse en être tenu responsable.

19.4 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne dans la plateforme, de la sécurité de ses identifiants, de l'usage qu'il fait des fonctionnalités et des décisions qu'il prend sur la base des outputs de la plateforme. Il garantit DEESCO contre tout recours de tiers résultant de son utilisation de la plateforme.

Les Services reposent notamment sur des informations déclarées par l'Utilisateur, des données publiques, des données fournies par des tiers ainsi que sur des traitements automatisés et algorithmiques. DEESCO ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude absolue ou l'absence totale d'erreur des informations traitées ou restituées dans le cadre des Services.

Article 20 — Disponibilité — Maintenance — Interruptions

20.1 Disponibilité de la plateforme

DEESCO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme Deesco Pass®. La plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des événements indépendants de la volonté de DEESCO. DEESCO ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, exempte d'erreurs ou de bugs.

20.2 Maintenance et mises à jour

DEESCO se réserve le droit d'interrompre l'accès à la plateforme pour des opérations de maintenance préventive ou corrective, de mise à jour des systèmes, de déploiement de nouvelles fonctionnalités ou d'amélioration de la sécurité. DEESCO s'efforcera d'effectuer ces opérations en dehors des heures de forte utilisation et d'en informer préalablement les Utilisateurs dans la mesure du possible.

20.3 Événements indépendants

La responsabilité de DEESCO ne saurait être engagée en cas d'interruption ou de dégradation du service résultant notamment de : défaillances des infrastructures d'hébergement (OVHcloud), pannes Internet, cyberattaques, actes malveillants de tiers, indisponibilités des APIs tierces (ADEME, Enedis, GRDF, Stripe), surcharges serveurs, ou tout événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

20.4 Évolution des fonctionnalités

DEESCO se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre temporairement ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités de la plateforme, dans le respect des droits contractuels des Utilisateurs disposant d'un abonnement payant en cours. En cas de modification substantielle affectant les fonctionnalités incluses dans un abonnement payant, l'Utilisateur sera informé conformément à l'Article 23.

Article 21 — Sécurité du compte utilisateur

21.1 Mesures de sécurité de DEESCO

DEESCO met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles suivantes pour protéger la plateforme et les données des Utilisateurs : chiffrement HTTPS de toutes les communications, chiffrement des données sensibles au repos, contrôle des accès administrateurs, journalisation des accès et des opérations sensibles, supervision continue des systèmes, et architecture réseau sécurisée.

21.2 Obligations de sécurité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit : choisir un mot de passe suffisamment robuste, ne pas communiquer ses identifiants à des tiers, se déconnecter de la plateforme après chaque session sur un terminal partagé, et mettre à jour régulièrement son mot de passe. DEESCO recommande l'activation de l'authentification à deux facteurs lorsqu'elle est disponible.

21.3 Signalement d'incidents

Tout incident de sécurité suspecté (accès non autorisé, utilisation frauduleuse du compte, perte ou vol des identifiants) doit être signalé immédiatement à DEESCO via support@deesco.com. DEESCO se réserve le droit de bloquer préventivement l'accès à un compte en cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, dans l'intérêt de l'Utilisateur.

Article 22 — Suspension et résiliation

22.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut mettre fin à son abonnement et/ou demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace de gestion ou en contactant support@deesco.com. La suppression du compte entraîne l'effacement définitif des données personnelles dans les conditions prévues à l'Article 15, sous réserve des obligations légales de conservation et des données anonymisées visées à l'Article 17.

22.2 Résiliation ou suspension à l'initiative de DEESCO

DEESCO se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à la plateforme d'un Utilisateur, avec ou sans préavis selon la gravité des faits, dans les cas suivants : violation des présentes CGVU, fourniture d'informations frauduleuses, utilisation de la plateforme à des fins illicites, tentative d'accès non autorisé aux systèmes, comportement nuisible pour DEESCO ou d'autres Utilisateurs, ou non-paiement d'un abonnement.

En cas de résiliation pour faute de l'Utilisateur, aucun remboursement de la période en cours ne sera accordé.

22.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation du compte entraîne la perte définitive de l'accès aux données personnelles associées au compte Deesco Pass®. DEESCO recommande à l'Utilisateur d'exporter l'ensemble de ses documents et données préalablement à toute demande de suppression de compte.

Article 23 — Modification des CGVU

DEESCO se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles de la plateforme. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification à l'Utilisateur par email à l'adresse renseignée dans son compte, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme à l'issue de ce délai vaut acceptation des nouvelles CGVU. En cas de refus, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son abonnement et de clôturer son compte avant l'entrée en vigueur des modifications, sans pénalité et avec remboursement prorata temporis de la période payée non consommée, pour la seule hypothèse d'une modification substantielle des prestations couvertes.

La version en vigueur des CGVU est toujours accessible sur la plateforme Deesco Pass®. L'historique des versions est conservé par DEESCO.

Article 24 — Dispositions diverses

24.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre DEESCO et l'Utilisateur relatif à l'utilisation de Deesco Pass® et remplacent tous accords ou engagements antérieurs portant sur le même objet.

24.2 Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGVU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur, et la disposition nulle serait remplacée par une disposition valide reflétant au mieux l'intention des parties.

24.3 Non-renonciation

Le fait pour DEESCO de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations prévues aux présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

24.4 Notifications

Toutes les notifications, demandes et communications adressées à DEESCO dans le cadre des présentes CGVU doivent être effectuées par email à contact@deesco.com (questions générales) ou support@deesco.com (support technique et gestion de compte), ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : DEESCO SAS, 19 rue de Miromesnil, 75008 Paris, France.

24.5 Mineurs

La plateforme Deesco Pass® est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). DEESCO se réserve le droit de supprimer tout compte dont il serait établi que son titulaire est mineur.

24.6 Force majeure

DEESCO ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, actes terroristes, grèves générales, défaillances des réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales ou réglementaires, pannes d'infrastructure indépendantes de la volonté de DEESCO. DEESCO informera l'Utilisateur dès que possible de la survenance d'un tel événement.

Article 25 — Droit applicable — Médiation — Juridiction compétente

25.1 Droit applicable

Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

25.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation et à la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l'Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu à l'amiable avec DEESCO.

Avant toute saisine d'un médiateur, l'Utilisateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec DEESCO en adressant une réclamation écrite à support@deesco.com. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, l'Utilisateur peut saisir le médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur référencé par DEESCO sont communiquées sur simple demande adressée à contact@deesco.com et figureront dans les confirmations de souscription.

La médiation est une procédure facultative. Son engagement ne prive pas l'Utilisateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

25.3 Règlement en ligne des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union européenne de soumettre leurs litiges de consommation.

25.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGVU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de DEESCO, sous réserve des dispositions impératives relatives à la compétence territoriale en matière de litiges de consommation, qui peuvent attribuer compétence aux tribunaux du lieu de résidence de l'Utilisateur consommateur.

DEESCO SAS — Conditions Générales de Vente et d'Utilisation — Deesco Pass®
Version 1.0 — Date d'entrée en vigueur : 1er juin 2026
RCS Paris — 19 rue de Miromesnil, 75008 Paris, France — contact@deesco.com